Le projet de loi de finances 2027 a été présenté le 1er octobre 2026. Donations, assurance-vie, location meublée, transmission d’entreprise : plusieurs mesures touchent directement votre patrimoine. Mais une précision s’impose d’emblée : ce texte n’est pas une loi. C’est un projet, et il est loin d’être définitif.
Un budget présenté sans majorité pour le voter
Le gouvernement ne dispose d’aucune majorité à l’Assemblée nationale. La commission des finances a d’ailleurs rejeté la partie « recettes » du texte dès le 9 octobre, par 31 voix contre 3. Depuis le 13 octobre, les députés l’examinent en séance. Ils ont déjà voté de nombreux amendements, et plus de 2 000 restaient à examiner. Le vote solennel, prévu le 20 octobre, a été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre.
Trois issues sont possibles :
- un compromis arraché au Parlement, éventuellement avec l’article 49.3, qui permet de faire adopter un texte sans vote tant que le gouvernement n’est pas renversé ;
- des ordonnances budgétaires, un outil jamais utilisé pour un budget sous la Ve République ;
- une loi spéciale, qui permet de continuer à percevoir les impôts existants, mais sans aucune des nouveautés du projet.
Le précédent n’invite pas à l’optimisme. Le budget 2026 a nécessité une loi spéciale fin 2025, plusieurs recours au 49.3, et il n’a été définitivement adopté qu’au début de février 2026. Cette fois, la campagne présidentielle de 2027 pèsera sur les choix de chaque camp.
Les premiers votes montrent déjà à quel point le texte bouge :
- la baisse de l’abattement fiscal des retraités a été supprimée en commission, puis en séance ;
- l’objectif de déficit à 5 % du PIB a été retiré du texte ;
- les députés ont doublé le plafond de la mesure sur les donations (voir plus bas).
Ce que vous lisez dans cet article reflète donc le projet à une date donnée. Chaque mesure peut être modifiée, repoussée ou supprimée.
Ce que prévoit le projet pour votre patrimoine
1. Donations d’argent : une fenêtre temporaire plus généreuse
C’est la mesure « cadeau » du texte. Aujourd’hui, vous pouvez donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à un proche sans droits de donation. Le projet relève ce plafond à 50 000 €. Il prévoit aussi un taux réduit de 6 % pour certains dons familiaux aux bénéficiaires de 18 à 49 ans, dans la limite de 100 000 €. Le tout serait temporaire : du 1er janvier au 30 juin 2027.
Les députés ont déjà modifié ce dispositif. Ils ont porté le plafond d’exonération à 100 000 € et prolongé la période jusqu’au 31 décembre 2027. Si cette version est conservée, un parent pourrait donner jusqu’à 200 000 € à un enfant sans droits, en cumulant avec l’abattement classique de 100 000 €. Mais l’articulation précise entre ces règles reste à clarifier, et la version finale peut encore changer.
2. Assurance-vie : un durcissement ciblé, pas une hausse générale
Aucune hausse générale de la fiscalité de l’assurance-vie n’est prévue. En revanche, le projet conditionne les avantages fiscaux du contrat, sur les gains comme à la succession, à trois critères :
- les primes doivent être versées en argent, et non en titres ;
- les supports d’investissement doivent ressembler à ceux autorisés en France ;
- le contrat ne doit pas contenir d’actifs liés au souscripteur, à sa famille ou à ses sociétés.
Un contrat qui ne respecte pas ces critères perdrait son régime de faveur. Au décès, les capitaux seraient alors soumis aux droits de succession classiques.
Les règles s’appliqueraient aux contrats et aux versements à partir du 1er octobre 2026. Pour les contrats plus anciens, elles s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2027. Selon les analyses, la grande majorité des contrats français sont déjà conformes. Les contrats les plus visés sont les contrats luxembourgeois adossés à des fonds dédiés, souvent utilisés par de grands patrimoines.
Pour comprendre le fonctionnement actuel de l’assurance-vie au décès, vous pouvez lire notre article sur assurance-vie et transmission : comprendre l’article 990 I du CGI.
3. Location meublée (LMNP) : l’amortissement plafonné
L’amortissement du bien est le grand atout de la location meublée : il permet de réduire fortement, voire d’annuler, l’impôt sur les loyers. Le projet le limite à 2,5 % par an et à 7 000 € par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, la limite serait plus basse : 1,5 % et 5 000 €.
L’amortissement qui ne pourrait pas être déduit une année ne serait plus reportable. Les amortissements déjà en stock resteraient utilisables jusqu’à fin 2036, mais dans une limite annuelle. Ces règles s’appliqueraient aux exercices clos à partir de 2027.
4. Apport-cession : la fin d’un « effacement » de plus-value
Ce mécanisme permet à un dirigeant d’apporter ses titres à sa holding avant de les revendre, en reportant l’impôt sur la plus-value. Aujourd’hui, si les titres reçus en échange sont ensuite transmis par donation ou succession, la plus-value en report est effacée. Le projet supprime cette possibilité : l’impôt deviendrait immédiatement exigible. Plusieurs analyses évoquent une application dès le 1er octobre 2026 pour certaines opérations, et des amendements cherchent à élargir le champ de la mesure. Cette mesure est encore floue : à suivre de très près si vous préparez une opération de ce type.
5. Transmission d’entreprise : le « pacte Papin »
Pour les reprises de PME par leurs salariés, entre 2027 et 2029, le projet réduit à 0,1 % les droits d’enregistrement sur un fonds de commerce ou des parts sociales. Il double aussi l’abattement du dirigeant qui part à la retraite, de 500 000 € à 1 million d’euros. Le gouvernement s’est par ailleurs engagé à préserver le pacte Dutreil, qui sert à transmettre une entreprise familiale.
Et aussi
Le barème de l’impôt sur le revenu serait relevé de 2,1 % pour suivre l’inflation (revenus de 2026, impôt payé en 2027). Un prélèvement exceptionnel de 17 % toucherait en 2027 certains avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts. Enfin, les foyers aisés devraient choisir entre l’APL de leur enfant étudiant et l’avantage fiscal lié à son rattachement.
Ce que le projet ne touche pas (pour l’instant)
À ce stade, le texte ne contient aucune disposition sur le PEA, le PER ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais « pas dans le texte » ne veut pas dire « à l’abri ». La Cour des comptes recommande d’aligner la fiscalité de l’assurance-vie sur le PFU. Et le débat sur un impôt plancher visant les très hauts patrimoines revient régulièrement, notamment par voie d’amendements.
Que faire en attendant ?
Face à un texte aussi instable, le meilleur réflexe est de préparer sans précipiter.
- Ne décidez pas sur la base d’un projet. Une donation ou un contrat signé pour profiter d’une mesure qui disparaît, ou qui change, peut se retourner contre vous.
- Faites le point sur vos contrats d’assurance-vie. Si vous détenez un contrat étranger, un fonds dédié ou des versements en titres, une vérification de conformité est utile.
- Préparez vos donations. Identifiez qui donner, combien, et vérifiez l’âge et les conditions, sans signer avant d’avoir la version définitive.
- Simulez l’impact sur votre LMNP. L’effet dépend de la valeur du bien, de vos loyers et de votre horizon de détention.
- Suivez l’évolution du texte. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape importante.
Questions fréquentes
La loi de finances 2027 est-elle déjà adoptée ?
Non. Le texte a été déposé le 1er octobre 2026 et il est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il doit ensuite passer par le Sénat, avec une adoption attendue d’ici la fin de l’année.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas de budget voté avant le 31 décembre ?
Une loi spéciale permet de continuer à percevoir les impôts existants, mais les mesures nouvelles du projet ne s’appliqueraient pas.
Faut-il faire une donation avant la fin de l’année ?
Pas dans la précipitation. La mesure temporaire prévue concerne les dons à partir du 1er janvier 2027, et ses conditions peuvent encore changer. Mieux vaut préparer le dossier avec un professionnel et attendre la version définitive.
Mon assurance-vie va-t-elle être davantage taxée ?
Le projet ne prévoit pas de hausse générale. Il vise surtout les contrats qui ne respectent pas trois critères (versements en argent, supports comparables à ceux autorisés en France, pas d’actifs liés au souscripteur).
Le LMNP va-t-il disparaître ?
Non, mais l’amortissement serait plafonné à partir de 2027 si la mesure est adoptée.
Conclusion
Ce projet de budget 2027 contient de vraies mesures patrimoniales, mais son avenir reste incertain. Dans un contexte politique aussi tendu, la bonne approche est d’anticiper, de simuler et d’attendre la version finale avant d’agir. Chez Solution Patrimoine, nous suivons chaque étape du texte. Vous souhaitez savoir ce que ce projet changerait pour votre situation ? [Prenez rendez-vous avec nous – ajouter le lien].
Cet article présente un projet de loi non définitif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.
Sources : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr).